COMPARATIF : MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE

Le PACS se pose en intermédiaire entre le mariage et le concubinage, mais chaque statut n'a pas les mêmes effets sur la gestion du patrimoine.

Le mariage donne plus de droits mais crée aussi plus d'obligations. 

Les déclarations son communes en matières d’IR et d’ISF pour les couples mariés ou pacsés. 

Dans le cadre du mariage ou du PACS,  la fiscalité successorale est inexistante. Les libéralités consenties entre membres du couple marié ou pacsé bénéficient d’un abattement.

CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL

Il peut y avoir autant de contrats que de profils de couple. Il n'y a pas pour autant de régime idéal pour toute la durée de la vie. Il faut donc le faire évoluer en fonction de sa situation familiale et patrimoniale.

La loi prévoit que les époux n’ayant pas opté pas pour un contrat de mariage, relèvent par défaut, de la communauté légale. Le changement de régime matrimonial, requiertl'expiration d'un délai de 2 ans. Néanmoins, le gouvernement envisagerait d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs.

Aménager son régime matrimonial permet de mieux protéger son conjoint et d’alléger les droits de succession payés par les enfants. Ainsi, bien utilisé, le contrat de mariage offre une sécurité juridique inégalée.

Le contrat de mariage permet notamment, d'opérer à des transferts de biens totalement défiscalisés du vivant des époux. La reforme fiscale supprime les droits de donation etde succession sur les clauses d’attribution e tout ou partie des biens communs. Tandis que les donations entre époux pendant le mariage restent soumises à l'impôt au-delà de l'abattement de 76 000 €.

Le changement de régime matrimonial nécessite la rédaction d’un nouveau contrat de mariage, dont le coût est réglementé et peut être non négligeable.

 

LES EFFETS CIVILS ET PATRIMONIAUX DU DIVORCE

Les couples mariées sous un régime communautaire, le divorce engendre des opérations de liquidation et de partage de la communauté.

Les couples soumis à un régime séparatiste sont, au regard des biens qu'ils ont acquis ensemble, et sauf exception, soumis à un régime d'indivision.

 Le divorce a des conséquences patrimoniales diverses :

  • le train de vie des époux 
  • le train de vie des enfants 
  • attribution de l'autorité parentale 
  • le logement
  • les placements financiers et autres

Les époux participent activement au règlement des conséquences du divorce.

Prestation compensatoire

Si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, tout époux peut prétendre à une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire prend la forme d'un capital, ou à titre subsidiaire et exceptionnel, d'une rente viagère, elle peut également prendre une forme mixte.