CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL
/Il peut y avoir autant de contrats que de profils de couple. Il n'y a pas pour autant de régime idéal pour toute la durée de la vie. Il faut donc le faire évoluer en fonction de sa situation familiale et patrimoniale.
La loi prévoit que les époux n’ayant pas opté pas pour un contrat de mariage, relèvent par défaut, de la communauté légale. Le changement de régime matrimonial, requiertl'expiration d'un délai de 2 ans. Néanmoins, le gouvernement envisagerait d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs.
Aménager son régime matrimonial permet de mieux protéger son conjoint et d’alléger les droits de succession payés par les enfants. Ainsi, bien utilisé, le contrat de mariage offre une sécurité juridique inégalée.
Le contrat de mariage permet notamment, d'opérer à des transferts de biens totalement défiscalisés du vivant des époux. La reforme fiscale supprime les droits de donation etde succession sur les clauses d’attribution e tout ou partie des biens communs. Tandis que les donations entre époux pendant le mariage restent soumises à l'impôt au-delà de l'abattement de 76 000 €.
Le changement de régime matrimonial nécessite la rédaction d’un nouveau contrat de mariage, dont le coût est réglementé et peut être non négligeable.
