LES EFFETS CIVILS ET PATRIMONIAUX DU DIVORCE
/Les couples mariées sous un régime communautaire, le divorce engendre des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
Les couples soumis à un régime séparatiste sont, au regard des biens qu'ils ont acquis ensemble, et sauf exception, soumis à un régime d'indivision.
Le divorce a des conséquences patrimoniales diverses :
- le train de vie des époux
- le train de vie des enfants
- attribution de l'autorité parentale
- le logement
- les placements financiers et autres
Les époux participent activement au règlement des conséquences du divorce.
Prestation compensatoire
Si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, tout époux peut prétendre à une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire prend la forme d'un capital, ou à titre subsidiaire et exceptionnel, d'une rente viagère, elle peut également prendre une forme mixte.
