REDUIRE SA FISCALITE EN SOUSCRIVANT AU CAPITAL DE PME
/Les souscriptions au capital de capital de PME ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Conservation des titres pendant 5 ans
Les parts ayant donné lieu à la réduction doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Sauf en cas de licenciement, d'invalidité, du décès du souscripteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune, de donation, fusion, etc.
Fiscalité
La réduction d'impôt à l'IR est de 18% sur la base des versements effectués au titre des souscriptions au titre de l'année d'imposition.
La fraction de réduction d'impôt excédant le plafond global des niches fiscales, est reportable sur les 5 années suivantes.
Vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'ISF, mais la fraction du versement ayant donné lieu à réduction d'IR (lire l’article) ne peut donner lieu à la réduction d'ISF (lire l’article).
